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Guides · Contrats du foyer

Ne plus rater une échéance : box, énergie, assurances

La France protège plutôt bien le consommateur : loi Chatel, loi Hamon, résiliation infra-annuelle, fin d'engagement affichée sur la facture. Le problème n'est presque jamais le droit. C'est qu'un droit sans date dans la tête ne sert à rien : l'avis d'échéance arrive dans une seule boîte aux lettres, un mardi, et le contrat se reconduit tout seul. Voici comment tenir ces dates, y compris avec deux méthodes gratuites qui ne sont pas mon application.

Ce que coûte le fait de ne rien faire

Les chiffres qui suivent ne sont pas les miens. Dans son étude publiée le 2 décembre 2025, l'UFC-Que Choisir relève une hausse de 7,2 % des primes d'assurance habitation en 2024, la prime moyenne passant de 279 € à 299 € hors taxes, et rappelle que la surprime « catastrophes naturelles » est passée de 12 % à 20 % au 1er janvier 2025. Une multirisque habitation qu'on laisse se reconduire sans jamais la remettre en concurrence, c'est une ligne de budget qui monte toute seule, chaque année, sans que personne ne décide rien.

Côté énergie, le baromètre énergie-info 2025 du médiateur national de l'énergie (enquête menée par l'institut Becoming du 10 au 17 septembre 2025 auprès de 2 000 foyers) donne la mesure du sujet : 36 % des ménages déclarent avoir des difficultés à payer leurs factures d'énergie, contre 28 % un an plus tôt. Dans le même temps, 56 % des foyers ont déjà changé de fournisseur ou envisagent de le faire, et le recours aux comparateurs progresse de 49 % en 2024 à 55 % en 2025. Autrement dit : les gens veulent bouger. Ce qui manque, c'est le moment.

Et le moment, quelqu'un d'autre le choisit à votre place. Toujours d'après le même baromètre, 44 % des foyers ont été démarchés en 2025 pour souscrire une offre d'énergie, contre 41 % en 2024, principalement par téléphone (54 %). Si votre seule occasion de repenser un contrat est l'appel d'un commercial un jeudi soir, vous ne comparez pas : vous répondez.

Vos droits sont réels — mais ils ont tous une date

C'est la vraie particularité française, et elle joue en votre faveur à condition de savoir quand agir. Voici ce que la loi impose réellement, sans l'embellir.

Assurances : la loi Chatel oblige l'assureur à vous rappeler la date limite

Pour les contrats à tacite reconduction couvrant un particulier hors activité professionnelle, l'article L. 113-15-1 du code des assurances impose que la date limite d'exercice du droit de dénonciation soit rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle. Si cet avis vous est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou après elle, vous disposez de vingt jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Et si l'information ne vous a pas été adressée du tout, vous pouvez mettre fin au contrat sans pénalités à tout moment à compter de la date de reconduction.

Ce que la loi Chatel ne fait pas, en revanche : elle ne vous ouvre pas une fenêtre de vingt jours quand l'assureur a fait son travail dans les temps. Dans ce cas, c'est le préavis prévu au contrat qui s'applique, souvent deux mois avant l'échéance. Le texte exclut par ailleurs l'assurance vie et les contrats de groupe relevant de l'article L. 141-1.

La loi Hamon : après un an, vous partez quand vous voulez

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 a créé l'article L. 113-15-2 du code des assurances : passé un délai d'un an à compter de la première souscription, vous pouvez résilier sans frais ni pénalités un contrat tacitement reconductible. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification, et ce droit doit vous être rappelé avec chaque avis d'échéance. Les contrats concernés sont ceux listés à l'article R. 113-11 : multirisque habitation, assurance automobile et deux-roues, assurances dites affinitaires (celles vendues avec un téléphone, un électroménager, un voyage).

Détail pratique qui change tout : pour une assurance obligatoire — la responsabilité civile automobile, l'assurance habitation du locataire — c'est le nouvel assureur qui se charge des formalités de résiliation auprès de l'ancien, précisément pour qu'il n'y ait pas un jour sans couverture. Vous n'avez donc pas à choisir entre « bien faire » et « payer moins ». Mais la condition reste la même : le contrat doit avoir plus d'un an.

Complémentaire santé : la résiliation infra-annuelle

La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, entrée en application le 1er décembre 2020, permet de résilier sa complémentaire santé à tout moment, sans frais ni pénalités, après un an d'ancienneté. La résiliation prend effet un mois après réception par l'organisme, et là encore, si vous changez, c'est le nouvel organisme qui doit accomplir les démarches. Avant ce texte, il fallait viser la date anniversaire ; depuis, l'échéance annuelle n'est plus un couperet — ce qui ne veut pas dire qu'il faut cesser d'y penser, seulement que la fenêtre est plus large.

Assurance emprunteur : la loi Lemoine

Si vous avez un crédit immobilier, c'est probablement le poste où le geste rapporte le plus. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, permet de résilier et changer son assurance de prêt à tout moment, sans frais ni pénalités, sous réserve que les garanties du nouveau contrat soient au moins équivalentes. Le droit s'applique depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et depuis le 1er septembre 2022 pour ceux souscrits avant. La banque ou l'assureur doit en outre vous rappeler chaque année que ce droit existe — encore un courrier annuel qu'il vaut mieux ne pas manquer.

Box et forfait mobile : la date de fin d'engagement est sur votre facture

Côté télécoms, l'Arcep rappelle que l'opérateur doit mentionner sur vos factures la durée d'engagement restant à courir, la date de fin d'engagement, ou le fait que l'engagement est échu (article L. 224-36 du code de la consommation), et que la période d'engagement ne peut excéder 24 mois (article L. 224-28). Pour un forfait mobile, un serveur vocal gratuit, le 3179, vous donne votre date de fin d'engagement et vous la confirme par SMS.

Sur la sortie anticipée, la règle a changé et beaucoup d'articles en ligne sont restés à l'ancienne. L'Arcep indique que pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2023, une fois le douzième mois écoulé le consommateur n'est plus redevable des sommes restant dues au titre de l'engagement — sauf en cas de terminal subventionné, où il peut lui être réclamé au maximum 20 % de ces sommes. Le préavis de résiliation, lui, ne peut excéder dix jours à compter de la réception de la demande par l'opérateur.

Énergie : pas d'engagement, mais un prix qui bouge

Bonne nouvelle : un contrat résidentiel d'électricité ou de gaz est sans engagement, et l'article L. 224-15 du code de la consommation interdit au fournisseur de facturer des frais de résiliation à un particulier. Vous ne ratez donc jamais « la » date au sens juridique. Ce que vous ratez, c'est la fin d'une offre à prix fixe, qui bascule alors sur des conditions que vous n'avez pas choisies.

Pour comparer, le repère public existe : le tarif réglementé de vente subsiste pour l'électricité, tandis que le tarif réglementé du gaz a disparu le 30 juin 2023 et a été remplacé par le prix repère de vente de gaz publié chaque mois par la Commission de régulation de l'énergie. Et pour comparer les offres sans se faire orienter, le comparateur du médiateur national de l'énergie est public, gratuit et sans lien capitalistique ni contractuel avec les fournisseurs référencés. Il vaut la peine de le mettre en favori : d'après le baromètre cité plus haut, seuls 51 % des utilisateurs de comparateurs savent que ces derniers sont, en général, rémunérés par les fournisseurs.

Et depuis 2023, le bouton « résilier » doit exister

Dernier point, souvent ignoré : depuis le 1er juin 2023, tout professionnel qui permet de souscrire un contrat par voie électronique doit mettre à disposition une fonctionnalité gratuite, identifiable, facile d'accès, directe et permanente pour le résilier en ligne. C'est la « résiliation en trois clics » issue de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et codifiée à l'article L. 215-1-1 du code de la consommation. Elle vaut pour les contrats en cours, y compris souscrits sur papier. Si vous cherchez le bouton et qu'il est introuvable, ce n'est pas vous : c'est une obligation qui n'est pas respectée.

On vous prévient déjà. Voici pourquoi ça ne marche pas.

Regardez la liste ci-dessus : l'avis d'échéance rappelle la date limite, l'avis annuel rappelle le droit de résilier, la facture télécom affiche la fin d'engagement, la banque rappelle la loi Lemoine une fois par an. Sur le papier, le foyer est très bien informé.

Dans la vraie vie, l'information arrive une fois, adressée à l'un des deux, dans une seule boîte — papier ou mail — un jour où vous faisiez autre chose. Trois semaines plus tard, le contrat s'est reconduit et vous l'apprenez par le relevé bancaire. Le problème n'a jamais été le manque d'information : c'est qu'une date connue d'une seule personne, un seul mardi, n'est pas la même chose qu'un foyer prêt à agir. L'avis d'échéance de l'assurance auto arrive en octobre ; la personne qui a le temps d'appeler est celle qui ne l'a pas ouvert.

S'ajoute un effet pervers : plus les droits sont larges (« je peux résilier à tout moment »), moins la date semble urgente, et plus elle se reporte. La résiliation infra-annuelle a supprimé le couperet ; elle n'a pas supprimé la procrastination.

Trois façons de suivre les échéances

1. Mettre les dates dans un agenda partagé

Gratuit, et infiniment mieux que rien. Créez un événement « journée entière » par échéance, réglez un rappel un mois avant, et partagez l'agenda avec votre conjoint pour que vous voyiez la date tous les deux. Les limites, honnêtement : le rappel sonne une fois et se balaie d'un geste, l'événement ne contient aucun des détails utiles au moment d'agir (numéro de contrat, prix actuel, téléphone du service client), et un agenda rempli de « ASSURANCE AUTO !! » fait un travail pour lequel il n'a pas été conçu. Si vous choisissez cette voie, mon guide sur le partage de vos deux agendas Google garantit au moins que la date est visible des deux côtés.

2. Tenir un tableur

Une feuille, une ligne par contrat, des colonnes pour le fournisseur, le coût, la date d'échéance et le préavis. C'est une excellente vue d'ensemble et ça ne coûte rien. Sa faiblesse est celle de tous les tableurs : il ne vous tape jamais sur l'épaule. Il répond très bien aux questions le jour où quelqu'un pense à l'ouvrir, et personne ne pense à l'ouvrir la semaine où la box se reconduit tranquillement.

3. Utiliser la section Contrats d'OurSpace (c'est la mienne, pesez-le)

OurSpace est une application de foyer partagée dans laquelle les contrats sont une section à part entière, pas un ajout. Disons le prix tout de suite : sur iPhone, elle n'est pas gratuite. Sur la fiche française de l'App Store, OurSpace Household figure comme un téléchargement payant — 2,99 € au moment où j'écris, vérifié le 3 septembre 2026 —, sans abonnement ensuite ni achat intégré. Sur Android, depuis Google Play, et sur le web, elle est gratuite. Les deux méthodes ci-dessus ne coûtent rien nulle part, et c'est un point pour elles côté iPhone ; je le dis ici plutôt que de le cacher en bas de page. Vous saisissez chaque contrat une fois : box, électricité, gaz, forfait mobile, bouquet TV, assurance auto, assurance habitation, complémentaire santé, assurance emprunteur, alarme, extension de garantie. Chacun porte son fournisseur, son numéro de contrat, son téléphone, son coût mensuel et annuel, des notes et sa date d'échéance.

  • Le rappel part sur vos deux téléphones. Une notification arrive sur chaque appareil quand une échéance entre dans la fenêtre d'alerte choisie (30 jours par défaut, réglable contrat par contrat), pour que celui des deux qui est disponible s'en occupe. Dans l'application, le contrat passe en orange à l'approche de la date, puis en rouge la dernière semaine.
  • Les informations utiles sont attachées au rappel. Quand il se déclenche, le numéro de contrat, le prix actuel et le téléphone du fournisseur sont déjà là : agir prend quelques minutes au lieu d'une fouille dans le classeur.
  • Un lien de comparaison est à côté. Chaque catégorie porte un lien vers la page de comparaison correspondante, pour que la mise en concurrence démarre depuis le rappel lui-même.
  • Ça rejoint l'argent. Donnez à un contrat son coût mensuel et son jour de prélèvement et OurSpace crée le prélèvement correspondant, prêt à être intégré au budget du foyer. La liste des contrats devient alors une image honnête de ce que coûte la maison.
  • Écran Contrats d'OurSpace : total des dépenses mensuelles au-dessus des contrats box, assurance et énergie, chacun avec son coût et sa date d'échéance, l'un signalé en orange car il arrive à échéance
    Chaque contrat, son coût et sa date, avec l'un d'eux signalé en orange

Le reste de l'application, c'est le foyer autour : les deux agendas Google côte à côte, les listes de courses et les tâches partagées, un planificateur de repas, les budgets, les anniversaires. C'est sans publicité et sans abonnement, sur iPhone, Android et le web ; sur iPhone, le téléchargement se paie une fois — 2,99 € sur l'App Store français au moment où j'écris —, et sur Android comme sur le web, elle est gratuite.

La mise en place tient dans un café

  1. Rassemblez les papiers, ou ouvrez simplement l'espace client de chaque fournisseur. La date figure sur chaque avis d'échéance d'assurance, sur chaque facture télécom (fin d'engagement) et dans la plupart des espaces en ligne. Pour un mobile, le 3179 vous la donne gratuitement.
  2. Saisissez chaque contrat avec sa date, son coût, son numéro et le téléphone du fournisseur. Votre vous futur appellera armé.
  3. Réglez la fenêtre d'alerte contrat par contrat. Je conseille davantage de marge pour les assurances (le temps de faire de vrais devis comparatifs et de respecter le préavis prévu au contrat), et pour la box ou le mobile le préavis plus une semaine confortable.
  4. Si vous ne trouvez pas de date, c'est déjà une information : vous êtes peut-être hors engagement depuis longtemps sur une offre qui n'est plus au prix du marché. Ce fournisseur devient le premier appel.

Les questions qu'on se pose vraiment

Combien de temps à l'avance faut-il être prévenu ?

Ma suggestion : un à deux mois pour les assurances auto et habitation, parce que le préavis contractuel est souvent de deux mois avant l'échéance et qu'il faut du temps pour comparer sérieusement ; pour la box et le mobile, le préavis plus une marge confortable ; pour une offre d'énergie à prix fixe, quelques semaines avant la fin de la période fixée. Dans OurSpace, la fenêtre se règle contrat par contrat : l'assurance peut alerter à 60 jours pendant que la salle de sport alerte à 14.

La loi Chatel me permet-elle vraiment de résilier n'importe quand ?

Non, et c'est un malentendu fréquent. L'article L. 113-15-1 du code des assurances ouvre un délai de vingt jours à compter de l'envoi de l'avis d'échéance seulement lorsque celui-ci vous a été adressé moins de quinze jours avant la date limite, ou après. Si l'assureur a respecté le calendrier, c'est le préavis du contrat qui s'applique. En revanche, si l'information ne vous a jamais été adressée, vous pouvez résilier sans pénalités à tout moment à compter de la reconduction.

Et la loi Hamon ?

Elle est plus simple : passé un an depuis la première souscription, vous résiliez sans frais ni pénalités, avec effet un mois après réception de la notification par l'assureur. Elle couvre les contrats listés à l'article R. 113-11 du code des assurances — multirisque habitation, auto et deux-roues, assurances affinitaires. Pour une assurance obligatoire, le nouvel assureur se charge des formalités.

Combien coûte une résiliation de box avant la fin de l'engagement ?

D'après l'Arcep, pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2023, une fois le douzième mois écoulé vous n'êtes plus redevable des sommes restant dues au titre de l'engagement, sauf terminal subventionné : dans ce cas, au maximum 20 % de ces sommes. Avant le douzième mois, l'engagement reste dû. La date de fin d'engagement doit figurer sur votre facture.

OurSpace change-t-il de fournisseur à ma place ?

Non, et je me méfierais de tout ce qui prétend « tout faire pour vous ». OurSpace vous prévient tous les deux à temps, conserve le numéro de contrat et le prix actuel, et vous donne un lien de comparaison pour démarrer. La décision et l'appel restent les vôtres — c'est justement de là que vient l'économie.

Combien coûte OurSpace ?

Sur iPhone, le prix d'un téléchargement, une seule fois : sur la fiche française de l'App Store, OurSpace Household figure à 2,99 € au moment où j'écris, sans abonnement ensuite et sans achat intégré. Sur Android, depuis Google Play, et sur le web, elle est gratuite. Je suis développeur indépendant dans le Buckinghamshire, en Angleterre, et OurSpace est né comme une application pour mon propre foyer : il n'y a pas de publicité, pas de formule payante à débloquer par-dessus, et vos données ne sont jamais vendues. Si cela devait changer un jour, je le dirais clairement.

Chaque échéance vue venir, par vous deux

Réunissez les contrats du foyer au même endroit et laissez les rappels trouver celui des deux qui est disponible pour passer l'appel.

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